Franchise Ce que dit la loi

 

CODE DU TRAVAIL

Article L122-12
La reprise d'une affaire s'assortit du transfert de tous les contrats de travail signés par l'ancien employeur.

 

Voici ce qu'il faut savoir.

Le Code du travail ne plaisante pas avec les repreneurs d'entreprise !

Parmi les obligations qu'il leur impose, l'article L. 122-12.

Il prévoit que le nouvel employeur récupère les dettes sociales de son prédécesseur. Concrètement, le repreneur doit payer l'éventuelle « ardoise » salariale (intéressement, primes d'ancienneté, treizième mois, indemnités complémentaires pour maladie...) laissée par le cédant.

Les salariés conservent-ils tous leurs avantages ?

Les salariés conservent leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, bref tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité...

Les usages qui se sont enracinés dans le quotidien de l'entreprise, comme l'octroi d'une prime, sont eux aussi transférés avec les contrats de travail et opposables au nouvel employeur, a jugé la Cour de cassation.

Peut-on modifier les contrats de travail ?

Le nouvel employeur ne peut, en règle générale, remettre en cause les contrats de travail.